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Article R*122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R*122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.