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Article R*122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2014
(Code de la sécurité intérieure)
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Article R*122-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2014
(Code de la sécurité intérieure)
Les demandes de concours de moyens militaires émanant des préfets de département sont adressées au préfet de zone de défense et de sécurité.