Article R*122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R*122-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Lorsque la situation ou les événements mentionnés à l'article R. * 122-8 affectent plusieurs zones de défense et de sécurité et entraînent des atteintes ou des menaces graves à l'ordre public, le ministre de l'intérieur peut désigner l'un des préfets de zone de défense et de sécurité afin de prendre les mesures de coordination prévues au même article.