Article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R*121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Le conseil de défense et de sécurité nationale exerce ses attributions en matière de sécurité intérieure dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier de la première partie du code de la défense.