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Article L217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Article L217-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)

Les dispositions législatives du code de l'organisation judiciaire faisant mention du procureur de la République ne sont applicables au procureur de la République financier que si elles le prévoient expressément.