Article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Article L217-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'organisation judiciaire)
Par dérogation aux articles L. 122-2 et L. 212-6, le procureur de la République financier, en personne ou par ses substituts, exerce le ministère public auprès du tribunal de grande instance de Paris pour les affaires relevant de ses attributions.