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Article 40-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

Article 40-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure pénale)

La personne qui a signalé un délit ou un crime commis dans son entreprise ou dans son administration est mise en relation, à sa demande, avec le service central de prévention de la corruption lorsque l'infraction signalée entre dans le champ de compétence de ce service.