Article R515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R515-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Les dispositions du présent chapitre, qui constitue le code de déontologie des agents de police municipale, s'appliquent à l'ensemble des agents de police municipale et des chefs de service de police municipale.