Article R434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R434-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Les policiers et gendarmes de tous grades auxquels s'applique le présent code de déontologie en sont dépositaires. Ils veillent à titre individuel et collectif à son respect.