Article R434-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R434-19 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Lorsque les circonstances le requièrent, le policier ou le gendarme, même lorsqu'il n'est pas en service, intervient de sa propre initiative, avec les moyens dont il dispose, notamment pour porter assistance aux personnes en danger.