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Article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R431-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Le ministre de l'intérieur fixe la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations, à l'exception de celles exécutées au profit de l'administration de la justice et de l'administration pénitentiaire.