Article R413-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R413-53 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées auprès de l'établissement conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.