Article D411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article D411-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Les périodes d'emploi et de formation effectuées dans le cadre de la réserve civile de la police nationale donnent lieu au versement d'une indemnité journalière dont le montant est déterminé dans les conditions prévues à l'article D. 411-19.