Article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R411-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Chaque ordre de rappel des réservistes de la police nationale ouvre droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.