Article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R252-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre du présent titre sont exercées, à Paris, par le préfet de police et, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.