Article R251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
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Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Ils peuvent bénéficier du remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.