Articles

Article R244-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R244-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Les conventions mentionnées à l'article L. 244-1 s'entendent des clés cryptographiques ainsi que de tout moyen logiciel ou de toute autre information permettant la mise au clair de ces données.