Article R244-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R244-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Les décisions prises en application de l'article R. 244-1 sont notifiées au fournisseur de prestations de cryptologie et communiquées sans délai au président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité.