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Article R242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R242-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Le groupement interministériel de contrôle a pour missions :
1° De soumettre au Premier ministre les propositions d'interception présentées dans les conditions fixées par l'article L. 242-1 ;
2° D'assurer la centralisation de l'exécution des interceptions de sécurité autorisées ;
3° De veiller à l'établissement du relevé d'opération prévu par l'article L. 242-4, ainsi qu'à la destruction des enregistrements effectués, dans les conditions fixées par l'article L. 242-6.