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Article R236-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R236-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Le ministre de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions ", ayant pour finalité d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité.