Article R214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R214-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Le préfet de zone de défense et de sécurité est compétent pour autoriser l'emploi des moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale implantés sur le territoire de la zone.