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Article R211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R211-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 sans déclaration préalable ou en violation d'une interdiction prononcée par le préfet du département ou, à Paris, par le préfet de police. Le tribunal peut prononcer la confiscation du matériel saisi.