Article R211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Article R211-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)
Les dispositions de la présente section s'appliquent sans préjudice de celles prévues par la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de la route et la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III du code du sport .