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Article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Les autorités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 211-9 doivent, pour procéder aux sommations, porter les insignes suivants :
1° Le préfet ou le sous-préfet : écharpe tricolore ;
2° Le maire ou l'un de ses adjoints : écharpe tricolore ;
3° L'officier de police judiciaire de la police nationale : écharpe tricolore ;
4° L'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale : brassard tricolore.