Article R211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2014 au 19/02/2014 (Code de la sécurité intérieure)

A Paris, les compétences dévolues au préfet de département par la présente section sont exercées par le préfet de police.
La déclaration exigée de l'organisateur du rassemblement doit être faite auprès de cette autorité.