Article R157-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Article R157-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)
Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna, au j du 4° l'article R. 114-2, le mot : "L. 5332-6" est remplacé par les mots : "71-VII de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne".