Articles

Article D155-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article D155-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Pour l'application en Polynésie française des dispositions de la section 1 du chapitre II du titre II du présent livre :


1° Au 5° de l'article R. * 122-4, la référence au décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 est remplacée par la référence au livre VII du présent code ;


2° Au 7° de l'article R. * 122-7, la référence à l'article L. 1111-7 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article 27 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;


3° Au dernier alinéa de l'article R. 122-37, les mots : " dans les conditions fixées à l'article L. 1435-2 du code de la santé publique " sont supprimés.