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Article D132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article D132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance exerce ses compétences dans les conditions prévues aux articles D. 132-7, D. 132-9 et D. 132-10.