Articles

Article D123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article D123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


Le président du conseil d'administration est nommé par décret. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.