Articles

Article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)

Article R123-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité intérieure)


L'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales est doté d'un conseil d'orientation. Ce dernier a notamment pour mission de définir une méthodologie garantissant la fiabilité et la pertinence des données statistiques en matière de sécurité.