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Article R122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)

Article R122-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité intérieure)


Pour l'application à la zone de défense et de sécurité Sud des dispositions des articles R. 122-25, R. 122-35 et R. 122-36, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud.