Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. D2211-1, Art. D2215-1, Art. D2512-15-13, Art. D2573-9, Art. D5211-53, Art. D2573-14, Art. D2573-19