Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. D131-1-1, Art. R132-1, Art. R411-1