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Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

Article 48 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L190


A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L190