Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 693
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 706-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Art. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 693, Art. 706-2, Art. 706-42
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
Art. 5