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Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

Article 67 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 693


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-42



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 693, Art. 706-2, Art. 706-42


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 17 décembre 1926
Art. 5