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Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

Article 66 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Dispositions diverses, Art. 706, Art. 706-1-1, Art. 706-1-2, Art. 706-1-3, Art. 706-1