Article 63 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-17, Art. 706-168
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 704