Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances Sct. Section V bis : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L160-9
- Code de la mutualité Sct. Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale., Art. L223-29
- Code de la sécurité sociale. Art. L932-23-2