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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)



A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L251 A


A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L247, Art. L247-0 A