Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 324-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 432-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 433-2-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 434-9-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-6-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-11-1