Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 435-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénal Sct. Sous-section 3 : Dispositions communes, Art. 435-11