Article 49 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales Art. L38
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L38
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1735 quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes Art. 64, Art. 413 ter, Sct. C. ― Troisième classe, Art. 416