Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
A créé les dispositions suivantes :
-Code des douanes Sct. Section 10 : Emploi de personnes qualifiées, Art. 67 quinquies A
A modifié les dispositions suivantes :
-Code des douanes
Art. 64
-Livre des procédures fiscales Art. L103 B, Art. L38