Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes Sct. Chapitre VI : Sécurisation des contrôles et enquêtes, Art. 67 E