Articles

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1132-3-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 6 ter A