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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2013-1116 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution)

La présente loi entre en vigueur le même jour que la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution.

La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.