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Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier)
Données brutes
Article unique ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 38-2