Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L321-7