Article R243-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R243-18-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de cinq ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.