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Article 15 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité)

Article 15 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R731-69