Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D724-7, Art. R724-7